|
Mécénat
d’entreprise ...
Acquisitions
d’œuvres d’artistes vivants
L’article 238 bis AB du CGI accorde
une déduction spéciale aux entreprises qui
achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les
exposer au public.
Cet article s’applique aux sociétés soumises à
l’impôt sur les sociétés ou au régime des
sociétés d’exercice libéral, quelque soit la
nature de l’activité exercée.
1/ L’entreprise doit exposer
l’œuvre dans un lieu accessible au public.
2/ Inscrire l’œuvre à un compte d’actif immobilisé.
3/ Porter les sommes déduites à un compte de
réserve spéciale.
Les entreprises qui achètent
des œuvres originales d’artistes vivants depuis le 1er janvier 2002
peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition
et des quatre années suivantes par fractions égales, une
somme égale au prix d’acquisition.
La déduction
effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la
limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires (application depuis le 1er
janvier 2004).
Liens vers Mesures fiscales en faveur de la culture
|